Compétence territoriale
de l’étude en matière judiciaire
Membre du réseau Leximpact
L’étude a capacité à intervenir sur l’ensemble des communes des départements de l’Ardeche (07), du Gard (30) et du Vaucluse (84) dans le cadre d’une procédure judiciaire.
L’étude est composée de 2 Commissaires de Justice Associés :
– Maître Philippe TOULOUSE
– Maître Floriane RENAULT
et sont secondés par 11 collaborateurs – expérimentés et juristes diplômés – à votre écoute répartis dans des services spécialisés
Intervention sur l’intégralité du territoire français (métropole et territoires d’Outre Mer) pour les procédures amiables
Missions remplies par l’étude de Commissaires de justice Toulouse & Renault
Recouvrement amiable
Nous sommes à la recherche d’une solution adaptée pour recouvrer votre créance,lorsque le titre exécutoire est périmé ou lorsque vous êtes démunis de titre exécutoire.
Constat
Vous avez besoin de préserver vos droits, obtenir et conserver « l’image »d’une situation au jour « J ». Le constat de Commissaire de Justice est impartial, il donne une date certaine et apporte une preuve indiscutable reconnue par les Tribunaux. La demande se fait par prise de contact avec l’étude.
Exécution des décisions de justice
Officier publique et ministériel, le Commissaire de Justice est le seul professionnel du droit habilité à exécuter les décisions de justice, la loi a mis à notre disposition un ensemble de procédures d’exécution. Nous déterminons celle qui sera le plus efficace en fonction de la situation de votre adversaire et de son patrimoine.
Actes détachés
Nous signifions les actes sur l’ensemble de notre compétence territoriale et hors du département à travers notre réseau de correspondants.
Nous rédigeons et signifions les actes judiciaires (citation, signification des décisions de justice, actes de procédure) et extrajudiciaire (congé, opposition à prix de vente…)
Saisie-vente
Faute d’accord et de paiement, elle peut aboutir à la vente aux enchères des biens meubles du débiteur.
Saisie des rémunérations
Après autorisation d’un magistrat, elle permet de saisir une partie du salaire, pension, indemnités de maladie ou chômage du débiteur.
Saisie-attribution
Les fonds détenus par des tiers (banques, locataires ou autres) pour le compte du débiteur sont prélevés.
Mesures d’expulsion
Mise en place de voies d’exécution permettant de libérer les lieux occupés par des squatters ou des locataires indélicats.
Saisie par immobilisation d’un véhicule
Le véhicule sera enlevé ou immobilisé contre paiement ou vendu aux enchères publiques.
Saisie immobilière
Procédure qui permet de saisir le bien immobilier du débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal Judiciaire.
Pour Faciliter vos démarches en ligne
Paiement en ligne
L’étude TOULOUSE et RENAULT vous permet de payer en ligne, pour cela nous vous invitons à cliquer le bouton ci-dessous afin d’être redirigé sur la plateforme de paiement dédiée et sécurisée mise en place par l’étude.
Documents
Vous trouverez ci-dessous la liste des documents mis à disposition dans le cadre des procédures gérées par notre étude.
Nous trouver
Utilisez la carte ci-dessous pour localiser l’étude située :
3, Impasse Julien – BP 91070
84097 AVIGNON Cedex 09
Nous contacter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous communiquer des informations rapidement.
Horaires d’ouverture au public :
Du lundi au vendredi : 8h30 – 12h30
L’étude est fermée l’après-midi.
Horaires de l’accueil téléphonique au public :
Du lundi au vendredi : 10h00 – 12h00 & 14h00 – 17h00